Conditions D’utilisation des Services Connectés THOR
Les présentes Conditions d’utilisation des services connectés THOR (« Conditions » ou « Contrat d’utilisation ») constituent un accord contraignant entre vous (« Utilisateur final », « vous » et « votre »), THOR Industries, Inc. et la Société THOR qui vous fournit les services (tels que définis ci-dessous). Aux fins du présent Contrat, THOR Industries, Inc. et chacune de ses principales filiales d’exploitation de véhicules de loisirs en Amérique du Nord (à savoir, Airstream, Inc, Cruiser RV, LLC, DRV, LLC, Heartland Recreational Vehicles, LLC, Jayco, Inc. (y compris ses divisions Entegra Coach, Highland Ridge RV et Starcraft RV), Keystone RV Company (y compris ses divisions Dutchmen et CrossRoads RV), K. Z., Inc. (y compris sa division Venture RV), Thor Motor Coach et Tiffin Motorhomes, Inc.) sont des Sociétés THOR. Lorsque nous utilisons les termes « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à la Société THOR qui vous fournit les Services.
Les présentes Conditions s’appliquent aux Services suivants que nous proposons ou fournissons pour une utilisation en relation avec nos véhicules de loisirs liés aux Services connectés (les « Produits » ou « VR ») et les applications mobiles. À ces fins, les « Services » sont : « Applications mobiles » (logiciel pouvant être téléchargé sur votre téléphone intelligent ou tablette compatible (« Appareils ») pour être utilisé en relation avec le(s) Produit(s)); « Contenu des applications » (certains renseignements, visuels, audio, textes, et œuvres et contenus fournis via les applications mobiles et/ou un véhicule récréatif et ses systèmes); « Services de géolocalisation » (renseignements et fonctionnalités fournis en relation avec la localisation de votre VR ou de votre Appareil); « Logiciel des produits » (logiciel intégré dans les Produits qui est sous licence ou propriété de THOR Industries, Inc. et/ou ses filiales); et « Services pour véhicules connectés » (surveillance et contrôle de certains composants VR connectés via une connexion Bluetooth Low Energy et/ou une connexion Internet LTE, d’autres services que nous offrons spécifiquement en relation avec certaines fonctionnalités des Produits et certains services associés de transmission de données, de connectivité et de cloud).
Votre accès et votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité (https://www.thorindustries.com/privacy-policy) (« Politique de confidentialité »), au manuel, aux instructions et à toute autre documentation fournis avec votre VR, à toutes les conditions applicables du fournisseur de services, à tous les contrats de licence d’utilisateur final applicables et à tous les autres documents incorporés dans le présent document par référence.
EN CRÉANT UN COMPTE CHEZ NOUS, EN TÉLÉCHARGEANT, EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES, OU EN DONNANT VOTRE CONSENTEMENT LORSQU’IL EST DEMANDÉ, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, QUI PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT EN PUBLIANT LES CONDITIONS MODIFIÉES SUR WWW.THORINDUSTRIES.COM. TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS ENTRERA AUTOMATIQUEMENT EN VIGUEUR DÈS SA PUBLICATION. En continuant d’utiliser les Services après toute modification des présentes Conditions, vous acceptez les Conditions telles que modifiées. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services ou de la suspendre si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou pour toute autre raison que nous jugeons, à notre seule discrétion, conforme à la loi. Nous nous réservons le droit d’interrompre les Services, les programmes ou les produits ou de modifier les spécifications à tout moment, sans préavis et sans encourir d’obligations à l’égard de quelque partie que ce soit.
1. Portée des présentes conditions d’utilisation
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent aux Services que nous offrons ou fournissons pour une utilisation en relation avec nos VR compatibles avec les Services connectés et nos Applications mobiles. Tous les Services et fonctionnalités ne sont pas disponibles sur tous les marchés, dans tous les Produits ou à tout moment. Les Services pour véhicules connectés sont disponibles dans certains VR équipés de composants matériels du Système pour véhicules connectés conçus pour activer les fonctions des Services pour véhicules connectés (« Matériel CV »). Certains Services de géolocalisation sont disponibles dans certains VR équipés de matériel GPS compatible.
1.2. Les applications mobiles sont disponibles dans les magasins d’applications (« App Stores ») de divers opérateurs de magasins afin que vous puissiez installer les applications mobiles sur votre Appareil compatible. Le concédant de licence pour l’utilisation des Applications mobiles est exclusivement THOR Industries, Inc. et non l’opérateur de l’App Store concerné. Votre Appareil doit répondre aux exigences minimales fournies dans le manuel d’utilisation du Produit, les instructions et autres documents et affichées en relation avec l’Application mobile dans l’App Store.
1.3. Le nom exact des Services peut varier en fonction de la Société THOR qui fournit les Services.
1.4. Les Services sont destinés à être accessibles et utilisés aux États-Unis. L’accès et l’utilisation des Services en dehors des Etats-Unis peuvent être restreints et ne pas être légaux pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Services ou les utilisez en dehors des États-Unis, vous devez respecter les lois locales.
1.5. Nous nous réservons le droit de modifier les offres de produits et de services, les spécifications et les prix à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques ou graphiques qui peuvent apparaître dans les présentes conditions ou dans les documents connexes.
1.6. Le bon fonctionnement et la disponibilité de certains services nécessitent la transmission et la réception de données par l’intermédiaire d’appareils, de réseaux et de fournisseurs de services tiers, y compris les réseaux cellulaires, le GPS, votre réseau WiFi et vos Appareils. Nous n’avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables des appareils, réseaux ou services de tiers, ni de leur compatibilité et de leur bonne configuration avec les Produits et Services. Nous ne sommes pas responsables du manque de fiabilité ou de l’indisponibilité des Services en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris l’indisponibilité, le retard ou l’interruption de ces appareils, réseaux et services tiers.
1.7. Votre accès et votre utilisation des Services sont également soumis aux Conditions applicables du fournisseur de services. Un « Fournisseur de services » est un tiers qui facilite la fourniture des Services. Les Fournisseurs de services peuvent inclure : des opérateurs sans fil, des fournisseurs de logiciels et de technologies, des fournisseurs de contenu, des concédants de licence, des magasins d’applications fournissant des applications mobiles, des distributeurs et des revendeurs. L’accès à certains Services peut nécessiter le téléchargement de logiciels ou d’autres matériels ou l’acceptation de conditions supplémentaires. Sauf disposition contraire, ces conditions supplémentaires sont incorporées dans les présentes Conditions.
2. Création d’un compte utilisateur
2.1. Pour utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, vous devez :
· Télécharger et installer l’Application mobile sur votre Appareil; et
· Créer un compte utilisateur via l’Application mobile.
2.2. Les fonctionnalités des Services spécifiques aux VR deviennent disponibles une fois que vous avez lié ou « apparié » votre compte utilisateur à votre VR. Voir la Section 4 ci-dessous.
2.3. Pour créer un compte, vous devez suivre les étapes suivantes :
· Saisissez vos données personnelles dans le formulaire d’inscription à l’Application mobile, y compris votre adresse courriel;
· Vérifiez l’exactitude des renseignements que vous avez saisis, cochez la case confirmant que vous acceptez les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, et cliquez sur le bouton « Créer un compte ». Vous pouvez corriger vos renseignements à tout moment dans les paramètres de votre compte utilisateur;
· Acceptez les présentes Conditions d’utilisation et cliquez sur le bouton « Créer un compte utilisateur ». Vous pouvez accéder à ces Conditions d’utilisation à tout moment via votre compte utilisateur.
2.4. Vous déclarez et garantissez que : (a) tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont vrais et exacts; (b) vous maintiendrez l’exactitude de ces renseignements; et (c) votre utilisation des Services et des Produits n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, résilier, restreindre ou modifier votre compte à tout moment.
2.5. Vous devez conserver les détails de votre compte en toute sécurité et ne pas les partager avec qui que ce soit. Les Services peuvent permettre l’utilisation, la surveillance et le contrôle de votre VR, et le fait de ne pas protéger votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et d’autres renseignements d’identification peut permettre à d’autres de surveiller votre VR (y compris, si cela est proposé dans le cadre des Services, l’audio et la vidéo à l’intérieur et à l’extérieur du VR), de déterminer la géolocalisation précise du VR, de contrôler divers systèmes et/ou d’obtenir l’accès. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe. Vous devez nous avertir immédiatement si vous constatez ou suspectez un accès non autorisé à votre compte ou une autre violation de la sécurité en envoyant un courriel à privacy@thorindustries.com ou en nous appelant au numéro de téléphone suivant : (574) 970-7460. Vous pouvez être tenu pour responsable en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de vos mots de passe résultant de votre manquement à ces obligations, et nous ne serons pas tenus pour responsables des pertes ou dommages résultant de votre manquement à ces obligations.
3. Utilisation des services
3.1. Les fonctionnalités des services varient en fonction de la marque et du modèle de votre VR et du type de Matériel CV installé dans votre véhicule, le cas échéant. L’utilisation de l’Application mobile pour accéder à certains contenus ne nécessite pas l’utilisation d’un Matériel CV intégré au VR. D’autres Services, tels que l’accès à certains services de géolocalisation et les fonctions de surveillance et de contrôle, nécessitent un Matériel CV intégré à votre VR. Pour accéder à l’ensemble des services disponibles par le biais des Services, y compris la capacité de contrôler et de surveiller certains composants connectés dans votre VR, vous devez disposer des éléments suivants :
· Un Matériel CV fournissant des fonctions de contrôle et de surveillance installé dans votre VR;
· un VR doté d’une connexion (« connectivité ») pour l’échange de données entre le Matériel CV et le serveur cloud du Véhicule connecté;
· un Appareil fonctionnel compatible avec l’Application mobile sur lequel vous avez téléchargé et installé l’Application mobile;
· une connexion Internet ou une autre connexion appariée compatible entre votre Appareil avec l’Application mobile téléchargée et le Matériel CV dans le VR;
· un compte utilisateur créé par vous via l’Application mobile et reliant votre VR à votre compte conformément aux présentes Conditions.
3.2. Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues. L’utilisation à des fins illégales est strictement interdite.
3.3. Vous êtes responsable de l’utilisation correcte, légale et conforme aux présentes Conditions des services. En ce qui concerne le Matériel CV, vous êtes responsable et acceptez de nous indemniser pour l’utilisation par l’utilisateur principal et tous les co-utilisateurs qui ont reçu leur droit d’utilisation de l’utilisateur principal.
3.4. Vous êtes tenu de veiller à ce que les points suivants soient respectés :
· Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’avec des données d’inscription véridiques et valides.
· Chaque utilisateur doit tenir à jour ses données d’inscription.
· Les droits d’accès des utilisateurs qui ne sont plus autorisés à utiliser les services, le VR connecté ou le compte d’utilisateur doivent être désactivés immédiatement.
· Les mots de passe des utilisateurs doivent être tenus secrets et protégés contre tout accès non autorisé.
· Chaque utilisateur ou co-utilisateur est informé des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité et accepte de s’y conformer. Vous êtes responsable de l’utilisation des services par tous les utilisateurs et co-utilisateurs.
4. Comptes d’utilisateurs, utilisateurs principaux et co-utilisateurs, liens avec le VR
4.1. Afin d’utiliser pleinement les Services pour véhicules connectés dans votre VR, vous devez coupler votre VR à votre compte d’utilisateur. Les services fournissent les fonctionnalités correspondantes à cette fin.
4.2. En ce qui concerne le Matériel CV, il y a un utilisateur principal pour chaque VR. Le propriétaire du VR équipé du Matériel CV ou la personne autorisée par le propriétaire à utiliser le VR avec les Services en tant qu’utilisateur principal est enregistré en tant qu’utilisateur principal lors de l’appairage. Les utilisateurs principaux doivent être âgés de 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique. Chaque VR ne peut être attribué qu’à un seul utilisateur principal. En cas de revente du véhicule, la Section 12 ci-dessous s’applique.
4.3. Dans le cadre du Matériel CV et sous réserve des présentes Conditions, l’utilisateur principal peut également permettre à d’autres personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique d’utiliser les Services. À cette fin, l’utilisateur principal peut accorder des droits d’utilisation au(x) co-utilisateur(s) pour le VR, jusqu’à un maximum de 99 co-utilisateurs. Ces co-utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités des services que l’utilisateur principal a activées pour le co-utilisateur. L’utilisateur principal peut à tout moment retirer les droits d’utilisation accordés au co-utilisateur. Les droits d’utilisation d’un co-utilisateur sont automatiquement révoqués si le compte d’utilisateur de l’utilisateur principal est désactivé ou si le lien avec le VR en question est dissous. En cas de demandes contradictoires, c’est la commande d’un utilisateur aux services qui a été reçue en dernier lieu par le VR lié, qu’elle émane d’un utilisateur principal ou d’un co-utilisateur, qui prévaut.
4.4. Vous êtes responsable des actions entreprises par l’intermédiaire de votre compte utilisateur. L’utilisateur principal est également responsable des actions effectuées par un co-utilisateur. L’utilisateur principal paie les frais éventuels causés par un co-utilisateur ou encourus par le co-utilisateur du fait de l’utilisation des Services.
5. Coûts des frais du fournisseur de services et des connexions de données mobiles
À l’exception de la connectivité fournie par le biais d’un abonnement aux Services pour véhicules connectés associé à votre VR (voir Section 8), vous êtes responsable de tous les frais d’accès ou de données encourus auprès des fournisseurs de services et d’autres tiers (tels que votre fournisseur d’accès à Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile) dans le cadre de votre utilisation des services (y compris les coûts des connexions de téléphonie mobile nécessaires pour utiliser les Services au moyen de l’Application mobile).
6. Matériel de tiers
Les Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers, y compris par le biais de publicités de tiers (« Matériel de tiers »). Les documents de tiers et les liens vers ces documents sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables du Matériel de tiers. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout Matériel de tiers.
7. Mises à jour et droits d’adaptation
7.1. Nous pouvons, sans y être obligés, mettre à jour ou modifier le logiciel et/ou le micrologiciel associé au Matériel CV de temps à autre (« Mises à jour »). Les mises à jour peuvent inclure des mises à niveau, des correctifs, des corrections, la mise en œuvre d’améliorations de la sécurité des renseignements, et/ou des ajouts, des modifications et/ou la suppression de fonctionnalités. Vous acceptez que nous et nos Fournisseurs de services puissions effectuer à distance des mises à jour de logiciels et de micrologiciels sans votre consentement. Le Matériel CV peut recevoir des Mises à jour de logiciel et de micrologiciel par voie hertzienne (« OTA ») (et aussi longtemps que) et que le VR est connecté à une prise de courant et que le Matériel CV est en mesure de se connecter aux services en nuage du véhicule connecté via le modem intégré. Si votre VR n’est pas connecté ou si la connexion est interrompue, vous devez obtenir les mises à jour par l’intermédiaire d’un concessionnaire ou d’un fournisseur de services agréé, à vos frais. Vous acceptez de télécharger et d’installer rapidement toutes les mises à jour et reconnaissez et acceptez que les Services ou des parties de ceux-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Toutes les Mises à jour sont considérées comme faisant partie des Services et sont soumises aux présentes Conditions.
Ne déconnectez pas votre VR de la prise de quai ou ne coupez pas l’alimentation du Matériel CV pendant l’application d’une mise à jour.
7.2. En dehors des mises à jour visées à la Section 7.1, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services, c’est-à-dire de les concevoir à tout moment et d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités individuelles.
8. Durée et résiliation du contrat; suppression des comptes d’utilisateurs inactifs
8.1. Outre les exigences de la Section 3, pour utiliser les Services, vous devez disposer d’un compte actif chez nous, créé via l’Application mobile. Nous fournissons actuellement les Services sans frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit d’introduire un paiement requis pour accéder à tout ou partie des Services et/ou de modifier la tarification associée aux Services. Nous vous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours avant de mettre en œuvre toute exigence d’accès payant ou tout changement de prix en relation avec les Services. Vous ne serez pas automatiquement inscrit à un abonnement payant.
8.2. Vous pouvez annuler les Services et résilier le présent Contrat à tout moment en désactivant votre compte utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas d’annulation ou de résiliation des Services, nous pouvons continuer à fournir, mais ne serons pas obligés de fournir, des mises à jour OTA au Matériel CV de votre VR, le cas échéant.
8.3. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat d’utilisation et à la relation avec l’utilisateur final moyennant un préavis ou immédiatement en cas de violation des conditions du présent Contrat d’utilisation.
8.4. Nous nous réservons le droit de désactiver les comptes d’utilisateurs dans lesquels aucun utilisateur ne s’est connecté pendant une période de plus de deux ans (« comptes inactifs ») et de les supprimer dans un délai supplémentaire de trois mois après la désactivation.
· Après la désactivation, vous ne pourrez plus vous connecter au compte utilisateur. Toutefois, vous pouvez réactiver votre compte utilisateur à tout moment en effectuant à nouveau la procédure d’inscription à l’aide de l’adresse courriel et du nom d’utilisateur que vous avez fournis dans votre compte utilisateur (voir la Section 2 ci-dessus).
· Après la suppression, il n’est plus possible de réactiver un compte utilisateur. Dans ce cas, vous devez demander un nouveau compte utilisateur.
· Nous vous informerons de la suppression imminente d’un compte utilisateur inactif dans un délai de trois (3) mois avant la suppression en utilisant les coordonnées que nous avons dans nos dossiers.
· Les renseignements relatifs à la suppression imminente seront envoyées à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans le cadre de votre compte utilisateur.
· Les comptes d’utilisateur pour lesquels nous fournissons un Service payant ne seront pas désactivés ou supprimés tant que vous continuerez à payer en temps voulu tous les frais applicables.
9. Disponibilité
9.1. Il se peut que nous devions occasionnellement effectuer des réparations, des travaux de maintenance ou mettre en place de nouvelles installations et fonctions. Nous nous réservons le droit, de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services sans préavis, pour quelque raison que ce soit, sans responsabilité à votre égard, sauf si la loi applicable l’interdit.
9.2. En outre, vous reconnaissez que les Services sont fournis par l’intermédiaire d’Internet et de réseaux mobiles et que, par conséquent, la qualité et la disponibilité des services peuvent être affectées par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable. En conséquence, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les problèmes de connectivité que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation de l’Application mobile ou d’autres Services. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe (et non à nous) d’obtenir et de maintenir tous les matériels de télécommunications, à large bande et informatiques, les équipements et les services nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, et de payer tous les frais de données qui peuvent vous être facturés par votre fournisseur de réseau dans le cadre de votre utilisation des Services (y compris les données qui nous sont transmises automatiquement lorsque le Matériel CV est connecté à Internet ou lorsque vos Services sont actifs d'une autre manière).
10. Utilisation des données de localisation
L’utilisation des services peut nécessiter le traitement des données de localisation de l’Appareil et du Matériel CV dans votre VR. Nous vous informons toutefois que ces données de localisation n’indiquent pas toujours l’emplacement exact de l’Appareil ou du VR équipé du Matériel CV. Les services ne doivent donc pas être utilisés À DES FINS DÉPENDANT DE L’EMPLACEMENT PRÉCIS DE VOTRE VR, PAR EXEMPLE POUR ACCÉDER à des services d’urgence.
11. Vos responsabilités en matière de sécurité
11.1. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et de toute utilisation des Services dans votre VR, même si vous n’êtes pas celui qui l’utilise, et même si l’utilisation n’est pas autorisée. Vous êtes également seul responsable des Services demandés par vous, ou par toute personne utilisant votre VR en relation avec les Services.
11.2. Vous reconnaissez votre obligation de conduire de manière responsable et de rester attentif sur la route. Vous lirez et respecterez les instructions d’utilisation du VR et des Services, particulièrement en ce qui a trait à la sécurité, et vous acceptez d’assumer tout risque associé à l’utilisation du VR et des Services. Les Services ne sont pas destinés à être utilisés pour conduire ou remorquer le VR. N’utilisez pas les Services en conduisant, car une telle utilisation peut détourner votre attention de la route et peut entraîner des blessures graves pour vous ou pour d’autres personnes.. En outre, certaines fonctions des Services peuvent faire fonctionner des caractéristiques du VR qui sont destinées à être utilisées uniquement en position stationnaire (par exemple, l’extension des auvents ou le fonctionnement d’un système de mise à niveau) et peuvent entraîner des dommages ou des blessures graves si elles sont utilisées en mouvement.
11.3. Avant d’utiliser les Services, lisez et suivez toutes les instructions et tous les renseignements de sécurité fournis dans le manuel d’utilisation, les instructions et autres documents fournis avec votre VR et les renseignements de sécurité (« Instructions ») fournis avec votre VR et les Services avant d’utiliser les Services. Des instructions supplémentaires et mises à jour peuvent être obtenues sur le site Web de la Société THOR qui a produit votre VR ou par l’intermédiaire de son équipe de service à la clientèle. Le non-respect des précautions figurant dans les instructions peut entraîner des accidents ou d’autres blessures graves. Vous acceptez également de fournir les instructions à chaque personne qui utilisera les Services avant sa première utilisation. Les instructions ont été jointes à votre VR lors de l’achat.
11.4. Vous acceptez d’utiliser les Services en conformité avec toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Vous acceptez de ne pas abuser ou faire quoi que ce soit pour endommager nos opérations commerciales, nos services, notre réputation, nos employés ou nos installations.
11.5. Les Services ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas être utilisés pour contacter les services d’urgence. En cas d’urgence, utilisez toujours d’autres moyens pour contacter les autorités locales ou les opérateurs des services d’urgence.
12. Vente ou autre forme d’aliénation du VR
L’utilisation des Services est spécifique au VR que l’utilisateur final a couplé à un Appareil et est soumise aux présentes Conditions. IMPORTANT : Dans le cas où vous ne possédez plus ou n’êtes plus propriétaire de votre VR, à la suite d’une vente, d’une perte, d’un vol ou autre (un « Événement de mise au rebut du véhicule »), vous devez : (a) désappairer votre Appareil du VR et (b) utiliser l’Application mobile pour annuler tout abonnement associé aux Services et supprimer le VR de votre compte. Vous continuerez à être responsable de l’accès au compte ou des activités non autorisées et/ou des frais d’abonnement (le cas échéant) en raison de l’incapacité à dissocier votre Appareil, à annuler votre abonnement (le cas échéant) et à dissocier votre VR de votre compte à la suite d’un Événement de mise au rebut du véhicule. Vous acceptez également d’informer le nouveau propriétaire du VR de ces Conditions.
13. Suspension ou suppression de l’accès
Nous nous réservons le droit de suspendre, de bloquer ou de résilier votre accès aux Services et votre compte utilisateur en cas de violation des présentes Conditions.
14. Droits de propriété intellectuelle et Contrat de licence pour l’utilisateur final
14.1. Réserve de droits. Les Services vous sont concédés sous licence et non vendus. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas propriétaire des Services et que vous n’acquérez aucun droit sur les Services, à moins qu’il ne soit expressément accordé conformément aux présentes Conditions. Les Services, et tous les logiciels, renseignements, visuels, audio, textes, travaux et contenus inclus dans les Services et/ou la VR et ses systèmes (« Contenu ») et tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier (y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les droits sur les bases de données et les secrets commerciaux) (« Propriété intellectuelle ») sont la propriété de THOR Industries, Inc, de ses filiales ou de ses tiers concédants de licence. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Services ou le contenu en vertu des présentes Conditions, ni aucun autre droit sur ceux-ci, si ce n’est celui d’utiliser les services et le contenu conformément à la licence accordée, et sous réserve de l’ensemble des conditions et restrictions, en vertu des présentes Conditions. THOR Industries, ses affiliés, ses concédants et ses Fournisseurs de services se réservent et conservent l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts sur les Services et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, à l’exception de ceux qui vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions.
14.2. Octroi de licence. Sous réserve des présentes Conditions, et en stricte conformité avec les instructions applicables et les conditions du Fournisseur de services, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable (sans droit de sous-licence) pour :
· utiliser et accéder aux Services en utilisant l’Application mobile en relation avec l’utilisation, le contrôle et la surveillance de tout Produit que vous êtes autorisé à posséder, utiliser ou contrôler; toutes les fonctionnalités ou tous les Services que nous fournissons en relation avec ce Produit; ou autrement accéder à tout Service expressément fourni par nous pour votre utilisation (chacun étant un « But autorisé »);
· télécharger, installer et utiliser toute Application mobile sur un Appareil que vous possédez ou contrôlez et que vous utilisez pour accéder aux Services et au contenu dans le cadre d’un But autorisé, étant entendu que, en ce qui concerne les Applications mobiles téléchargées à partir de l’App Store d’Apple, nous vous accordons en outre un droit non exclusif et non transférable de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application mobile sur n’importe quel Apple App Store, et d’utiliser l’Application mobile sur tout Appareil mobile de marque Apple associé à votre compte que vous possédez et contrôlez, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service de l’App Store, à l’exception de l’application mobile qui peut être accessible, acquise et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés par l’intermédiaire des programmes de partage familial ou d’achat en volume d’Apple; et
· accéder, diffuser en continu, télécharger et utiliser sur cet/ces Appareil(s) le contenu et les autres fonctionnalités incluses fournies par l’intermédiaire des Services ou en relation avec ceux-ci.
14.3. Limites. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, en ce qui concerne les Services ou le Contenu : (a) faire des copies non autorisées; (b) modifier, adapter ou créer des travaux dérivés ou des améliorations; (c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder au code source; (d) supprimer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle; (e) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition les services ou le contenu, ou toute caractéristique ou fonctionnalité des services ou du contenu, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en mettant les services ou le contenu à disposition sur un réseau où il est possible d’y accéder par plus d’un appareil à la fois; ou supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement pour toute protection contre la copie, toute gestion des droits ou toute caractéristique de sécurité dans les Services ou le Contenu ou les protégeant.
14.4. Logiciels Open Source. Les Services peuvent contenir ou être utilisés en relation avec du contenu ou des logiciels soumis à des licences de logiciels libres (« logiciels Open Source »). Les Logiciels Open Source ne sont pas soumis aux conditions du présent Contrat. En revanche, les Logiciels Open Source sont soumis aux conditions de la licence d’utilisateur final qui les accompagne. Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite vos droits ou ne vous accorde des droits qui remplacent les conditions générales de toute licence d’utilisateur final de logiciel Open Source qui pourrait s’appliquer. Pour obtenir une liste des Logiciels Open Source contenus dans les Services ou utilisés dans le cadre de la fourniture des Services, voir www.thorindustries.com/legal.
14.5. Application mobile. Le fournisseur et le concédant de licence de l’Application mobile est :
THOR Industries, Inc.
À l’attention du service informatique
601 E Beardsley Ave,
Elkhart, IN 46514
Tél. : (574) 970-7460
Adresse courriel : Privacy@THORIndustries.com
THOR Industries, Inc. est responsable de l’Application mobile. L’App Store à partir duquel vous avez téléchargé l’application mobile n’est pas responsable de l’Application mobile ou du Contenu. Vous acceptez d’adresser toute question, plainte ou préoccupation concernant l’Application mobile uniquement au concédant de licence et non à l’App Store à partir duquel vous avez téléchargé l’Application mobile. Vous reconnaissez que l’App Store n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application mobile. Vous reconnaissez en outre que le concédant de licence, et non l’App Store, est responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l’Application mobile. Vous reconnaissez en outre que le concédant de licence, et non l’App Store, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation de tiers pour contrefaçon liée à l’Application mobile. Vous reconnaissez et acceptez que si vous avez téléchargé l’Application mobile à partir de l’App Store d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions, et que, dès votre acceptation des Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
15. Votre contenu
Nous pouvons vous permettre d’utiliser ou de publier vos propres textes, photos, vidéos ou autres contenus par l’intermédiaire des Services (« votre contenu »). En utilisant ou en publiant votre Contenu dans le cadre des Services, vous nous accordez automatiquement une licence irrévocable, perpétuelle, entièrement payée, mondiale et libre de redevances pour publier, copier, transmettre et utiliser votre contenu dans le cadre des Services. Nous pouvons concéder ces droits en sous-licence. Vous déclarez et garantissez que Votre contenu est votre propre création originale, que vous disposez de tous les droits nécessaires pour utiliser ou publier Votre contenu dans le cadre des Services et que cette utilisation ou publication n’enfreindra pas les droits de tiers. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser ou publier de contenu, de données ou de codes obscènes, violant les droits d’autrui, susceptibles d’interrompre, d’altérer ou d’endommager les Services, ou violant de quelque manière que ce soit les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou toute autre condition, directive ou politique que nous affichons ou que nous vous fournissons.
16. Soutien aux produits
Veuillez vous référer aux instructions qui vous ont été fournies avec votre VR et aux Services pour obtenir de l’aide sur les produits. Si vous avez des questions concernant les Services, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez vous référer aux informations de contact du service clientèle fournies dans les Instructions.
17. Équipements
Le matériel CV et les systèmes de connectivité et de communication connexes intégrés à votre VR sont installés par des techniciens qualifiés. Vous ne devez faire réparer ou entretenir le système que par des techniciens qualifiés approuvés par un fournisseur de services agréé. Toute tentative de modification, de réparation, d’ajout d’équipement ou de retrait de ces systèmes peut nuire aux Services, endommager le système et annuler votre garantie concernant le Matériel CV et les composants connexes.
18. Exclusion de garantie
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUNE MANIÈRE QUE LES SERVICES OU LEUR UTILISATION RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QU’ILS PERMETTRONT D’OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, QU’ILS SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU QU’ILS SERONT SÛRS, EXACTS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODES NUISIBLES OU D’ERREURS. IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES QUE LES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSÉMENT PRÉVUES, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES ACHATS DE VÉHICULES RÉCRÉATIFS NEUFS PRODUITS PAR LES SOCIÉTÉS THOR. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
19. Limitation de la responsabilité
19.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS AFFILIÉS, OU L’UN DE NOS OU DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, N’AURONS DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION OU LES SERVICES POUR : (a) les dommages corporels, les dommages matériels, la perte de bénéfices, le coût des biens ou services de substitution, la perte de données, la perte de la bonne volonté, les interruptions d’activité, les pannes ou dysfonctionnements d’ordinateur, ou tout autre dommage consécutif, accidentel, indirect, consécutif à un accident, exceptionnel ou pécuniaire; OU (b) DES DOMMAGES DIRECTS DONT LE MONTANT GLOBAL DÉPASSE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LES SERVICES POUR VÉHICULES CONNECTÉS.
19.2. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUERONT QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
19.3. TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES SERVICES DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION, FAUTE DE QUOI LADITE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
19.4. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
20. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit, de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation des services ou à votre violation du présent Contrat d’utilisation.
21. Réglementation des exportations et conformité juridique
Les Services peuvent être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations, y compris la loi américaine sur l’administration des exportations et ses règlements associés. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou diffuser les services vers une juridiction ou un pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, une règle ou un règlement, ni rendre les services accessibles à partir de cette juridiction ou de ce pays. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales applicables et prendre toutes les mesures requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale) avant d’exporter, de réexporter, de diffuser ou de mettre à disposition les Services en dehors des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans une région soumise à un embargo du gouvernement américain ou considérée par le gouvernement américain comme une région « soutenant le terrorisme ». Vous déclarez et garantissez en outre que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.
22. Droits du gouvernement américain
Les Services sont des logiciels commerciaux, tels que définis dans le 48 C.F.R. §2.101. En conséquence, si vous êtes une agence du gouvernement américain ou un contractant de celui-ci, vous ne bénéficiez, en ce qui concerne les Services, que des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément (a) à 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204, en ce qui concerne le Département de la défense et ses contractants, ou (b) à 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres détenteurs de licence du gouvernement américain et leurs contractants.
23. Marques déposées
Tous droits réservés. Toutes les marques, logos, habillages commerciaux et marques de service (« Marques ») affichés sur ou en relation avec les Services sont la propriété de THOR Industries, Inc, de ses affiliés ou de ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques sans notre accord écrit préalable.
24. Divisibilité
Si une disposition du présent Contrat d’utilisation est illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à se rapprocher le plus possible de l’effet de la disposition initiale et toutes les autres dispositions du présent Contrat d’utilisation resteront pleinement en vigueur.
25. Compétence et lieu de juridiction
Le présent Contrat d’utilisation est régi par les lois de l’État de l’Indiana et doit être interprété conformément à celles-ci, indépendamment des principes de conflit de lois qui pourraient exiger l’application des lois d’un autre territoire de compétence. Toute action en justice découlant du présent Contrat d’utilisation ou s’y rapportant doit être portée devant les tribunaux de l’État du comté d’Elkhart, Indiana, ou devant le tribunal fédéral de district compétent pour le comté d’Elkhart, Indiana. Nonobstant ce qui précède, si la Société THOR qui vous fournit les Services est Airstream, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Ohio. Vous et Airstream vous soumettez à la juridiction des tribunaux de l’État du comté de Shelby, Ohio et du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de l’Ohio, division de Dayton, en cas de litige découlant des présentes Conditions et/ou de toute violation de celles-ci.
26. Collecte et utilisation de vos renseignements personnels
Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, nous pouvons utiliser des moyens automatiques (y compris, par exemple, des cookies et des balises Web) pour collecter des renseignements sur votre Appareil, votre utilisation de l’Application mobile ou votre utilisation des Services. Vous pouvez également être amené à fournir certains renseignements vous concernant comme condition d’utilisation des Services ou de certaines de leurs caractéristiques ou fonctionnalités, et l’Application mobile peut vous donner l’occasion de partager des renseignements vous concernant avec d’autres personnes. Tous les renseignements que nous recueillons par l’intermédiaire des Services ou en relation avec ceux-ci sont soumis à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.thorindustries.com/privacy-policy. En utilisant les Services et/ou en fournissant des renseignements à l’Application mobile ou par son intermédiaire, vous consentez à ce que nous prenions toutes les mesures relatives à vos renseignements conformément à la version en vigueur de la Politique de confidentialité.
27. Consentement aux communications
27.1 Communications de notre part. En créant un compte, en souscrivant à un abonnement, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part concernant votre compte. Vous acceptez que toute communication de ce type satisfasse à toute exigence légale, telle que l’obligation de vous fournir une notification par écrit. Vous acceptez également de recevoir des messages promotionnels, des offres, des enquêtes et des demandes par voie électronique. Pour plus d’informations sur la manière dont nous communiquons avec vous, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.thorindustries.com/privacy-policy.
27.2. Communications par l’intermédiaire des Services. En recevant, en accédant ou en utilisant les Services, vous consentez, individuellement et au nom de toute autre personne qui utilise ou occupe le VR, à ce que des communications sans fil soient effectuées dans votre VR pour nous permettre, ainsi qu’à nos Fournisseurs de services, de fournir les Services. Vous acceptez que nous puissions vous contacter par courriel, par l’intermédiaire de l’Application mobile, ou par téléphone à tout numéro que nous avons pour vous, même si cela peut entraîner des frais de télécommunications supplémentaires ou des charges pour vous, pour discuter de votre compte, offrir des promotions non sollicitées, ou pour fournir des Services.
27.3. Préférences de contact; vos renseignements. Vous pouvez gérer vos préférences de contact, refuser les communications électroniques non transactionnelles ou revoir, modifier, corriger ou mettre à jour les renseignements personnels que vous nous fournissez ou à tout moment par le biais de l’Application mobile ou en nous contactant avec votre demande à l’adresse privacy@thorindustries.com ou de toute autre manière prévue dans les présentes Conditions ou dans la Politique de confidentialité.
28. Intégralité da l’Accord
Le présent Contrat, ainsi que tout autre document qui y est incorporé par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne les Services et remplace toutes les ententes et tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne les Services.
29. Renonciation
L’absence d’exercice et le retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, de tout droit ou de tout pouvoir en vertu des présentes ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou d’un autre droit en vertu des présentes.
En vigueur à partir du 1er août 2024